1. La caisse centrale est administrée par un conseil composé de six membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1955 au 1er janvier 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
RattachementChapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000006923632
Texte parentLEGITEXT000006077913
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