Article 23

Article en vigueur depuis le 23 février 2007.

Carte de l'article 23 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 23 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)