Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 23 février 2007.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955
RattachementChapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000024063283
Texte parentLEGITEXT000006077913
Référencearticle 23 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 (version du 23 février 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.

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