Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

Carte de l'article 5 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 22 août 1975 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 1975 au 1er août 2016 (modifiée) — issue de : Décret 75-770 1975-08-14 art. 55 JORF 22 août 1975
• Rédaction depuis le 1er août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 12 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels. (en vigueur)
• Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°56-221 du 29 février 1956 - art. 7 (VD)
• Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 12 (V)