Article 6

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1955 au 31 décembre 1973.

Carte de l'article 6 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 31 décembre 1973 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°56-221 du 29 février 1956 - art. 15 (V)