Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 17 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 17 avril 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-555 du 14 avril 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 5