Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2008.

Carte de l'article 3 du Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 27 octobre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 1er avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 6 ()
• Rédaction depuis le 1er avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-287 du 27 mars 2008 - art. 3