Article 34

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1993 au 1er avril 2008.

Carte de l'article 34 du Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 30 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 1er avril 2008 (abrogé) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 8 V jorf 30 décembre 1993