Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 17 du Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1996 au 6 février 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°96-760 du 29 août 1996 - art. 7 ()
• Rédaction du 6 février 1998 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 10 ()
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-502 du 6 avril 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-502 du 6 avril 2017 - art. 15 (V)