Article 22

Article abrogé, en vigueur du 6 février 1998 au 9 avril 2017.

Carte de l'article 22 du Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 6 février 1998 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 1998 au 9 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 10 ()