Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

Carte de l'article 5 du Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 - art. 30