Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 16 du Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 1er août 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 12 ()
• Rédaction du 1er août 1996 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°96-760 du 29 août 1996 - art. 11 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017 - art. 7