Article 34-1

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1996 au 28 septembre 2017.

Carte de l'article 34-1 du Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 8 février 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 15 ()
• Rédaction du 8 février 1996 au 28 septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 14 ()