Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

Carte de l'article 1 du Décret n°91-893 du 9 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2005 au 8 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-672 du 29 juillet 1998 - art. 1 () JORF 5 août 1998; Décret 2000-583 2000-06-28 art. 1 I, II, III JORF 29 juin 2000; Décret n°2000-583 du 28 juin 2000 - art. 1 () JORF 29 juin 2000
• Rédaction du 8 juin 2013 au 28 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-478 du 5 juin 2013 - art. 7
• Rédaction du 28 février 2015 au 22 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 18
• Rédaction du 22 juin 2015 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-700 du 19 juin 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 2 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.