Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1992.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 1 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1991 au 19 février 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 février 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-01-23 art. 1 JORF 19 février 1992