Article 1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1991.

Carte de l'article 1 du Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 1991 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. R*222-93 (Ab); Code rural - art. R*222-94 (Ab); Code rural - art. R*222-95 (Ab)