1. I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
2. II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1991.
TexteDécret n°91-971 du 23 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006604830
Texte parentLEGITEXT000006078080
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