Article 1 LEGIARTI000006604830
1. I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
2. II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1991
NatureDécret
Signé le23 septembre 1991
Publié le24 septembre 1991
Articles5 articles en vigueur
NORENVN9161931D
IdentifiantLEGITEXT000006078080
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.222-21 et L.222-25;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006604831
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006604832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006604833
1. Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.
Article 5 LEGIARTI000006604828
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, BRICE LALONDE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat à la mer, JEAN-YVES LE DRIAN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · application
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ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1991).