Article 17

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 17 du Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992