Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 1991 au 24 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-36 du 22 janvier 2020 - art. 1