1. Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'UTAC SAS, qui définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article R. 323-7 du code de la route, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.
Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.
TexteDécret n°91-1021 du 4 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000041488831
Texte parentLEGITEXT000006078123
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