Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 14 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 1991 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 15 (VD)