Arrêté du 14 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 14 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000034887376

Texte parentLEGITEXT000006078207

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 octobre 1991 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Après leur liquidation, les déclarations trimestrielles simplifiées sont archivées au quartier d'armement du navire et constituent un élément du permis d'armement.

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