Article 20

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1991.

Carte de l'article 20 du Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 octobre 1991 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 18
• Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 5 (Ab)