1. Le candidat à la succession d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1991.
TexteDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Rattachement
Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
- Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
IdentifiantLEGIARTI000006922582
Texte parentLEGITEXT000006078222
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