Article 33

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.

Carte de l'article 33 du Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 octobre 1991 au 31 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 5 octobre 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 5 octobre 1996 au 23 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°96-873 du 30 septembre 1996 - art. 1 () JORF 5 octobre 1996
• Rédaction depuis le 23 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 19 () JORF 23 décembre 1999