Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 octobre 1991 au 23 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 1999 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 7 () JORF 23 décembre 1999
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-746 du 17 juin 2020 - art. 2