Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1992.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 10 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 1991 au 1er novembre 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-10-07 art. 2 JORF 1er novembre 1992