Article 4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1991 au 27 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1123 du 26 novembre 2003 - art. 4 (V) JORF 27 novembre 2003