Article 5-1

Article en vigueur depuis le 24 avril 1997.

Carte de l'article 5-1 du Décret n°91-1183 du 20 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-382 du 16 avril 1997 - art. 1 () JORF 23 avril 1997