Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

Carte de l'article 10 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 29 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1632 du 26 décembre 2014 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016 - art. 15