Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 103 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 92 (V)
  • Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 94 (V)
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