Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 115

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 3 juillet 2023.

Carte de l'article 115 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 32
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