Article 119

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 3 juillet 2023.

Carte de l'article 119 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 3 juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)