Article 142

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article 142 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 19 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 19 octobre 1995 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 14 () JORF 19 octobre 1995
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 6