RattachementSection IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession
Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000025082492
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
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