Article 152

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2022.

Carte de l'article 152 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 16 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2007 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 14 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 29 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 3