RattachementSection IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession
Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000046335990
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 29 septembre 2022)Légifrance →
1. La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16. Copie de la décision du bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l'ordre.
2. La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150.
3. La décision de la cour d'appel est notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie est adressée par le greffe au bâtonnier et au procureur général.
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