Article 156

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2010.

Carte de l'article 156 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 16 juillet 2005 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1
• Code monétaire et financier - art. R561-57 (M)