1. Le Conseil national des barreaux peut désigner soit l'un de ses membres, soit toute personne qualifiée, pour assister, à sa demande, le conseil de l'ordre dans ces opérations de vérifications.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 156
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2010.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
- Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
- Chapitre II : Règles professionnelles
- Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000021663195
Texte parentLEGITEXT000006078311
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