Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 163
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 3 juillet 2023.
Carte de l'article 163 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.