Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 163

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 3 juillet 2023.

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TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
  1. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  2. Chapitre III : Règles professionnelles
  3. Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006922891
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 163 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Tout avocat qui fait l'objet d'une action judiciaire en dommages-intérêts en raison de son activité professionnelle doit en informer sans délai le bâtonnier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006922891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.