Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 194

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2025.

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Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 1
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