Article 238

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

Carte de l'article 238 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 6 () JORF 9 juillet 1996