1. Le ou les conseils de l'ordre, en exécution de la délibération prévue à l'article 236, dressent les statuts de la caisse et en arrêtent le règlement intérieur.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 238
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
- Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
- Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité
- Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
IdentifiantLEGIARTI000006923021
Texte parentLEGITEXT000006078311
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