Article 239

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

Carte de l'article 239 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 7 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 6