Article 240

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

Carte de l'article 240 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 8 () JORF 9 juillet 1996

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 3
• Code de justice administrative - art. R77-10-21 (V)
• Code de procédure civile - art. 826-23 (VT)
• Code de procédure civile - art. 849-20 (V)