Article 38

Article en vigueur depuis le 20 mars 1996.

Carte de l'article 38 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 20 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-210 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996