Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 20 mars 1996.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section I : Composition et fonctionnement.
  1. Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
  2. Chapitre II : Le Conseil national des barreaux
  3. Section I : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006922677
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 38 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 20 mars 1996)Légifrance →

1. Les modalités de fonctionnement du Conseil national des barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.

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