Article 4-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 1995 au 29 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 1 () JORF 19 octobre 1995
• Rédaction depuis le 29 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1632 du 26 décembre 2014 - art. 2